Un signalement, que toute personne peut effectuer, n'est possible que s'il s'agit d'une violence sexuelle* à l'encontre d'un étudiant qui fréquente un établissement d'enseignement.
*Le concept de violence sexuelle fait référence à toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, y compris l'agression sexuelle. Elle réfère également à toute autre inconduite, y compris celle liée à la diversité sexuelle et de genre, sous forme de gestes, commentaires, comportements ou attitudes à connotation sexuelle, directs ou indirects, non désirés, y compris par un moyen technologique". Pour plus d'informations sur les actes de violence sexuelle, voir la page du gouvernement du Québec sur le site de l'Agence de la santé publique du Canada. les formes de violence.
Les rapports sont accéléré. Les informations permettant d'identifier la personne qui fait le signalement sont gardées confidentielles, sauf si la personne a donné son accord. Si la loi l'exige, le protecteur régional des élèves divulgue l'identité de la personne au directeur de la protection de la jeunesse. Les protecteurs régionaux des élèves peuvent également, de leur propre initiative, traiter des cas de violence sexuelle.
Protection contre les représailles
Le Loi relative au protecteur national des élèves protège contre les représailles les personnes qui, de bonne foi, font un signalement ou déposent une plainte, coopèrent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui fait un signalement ou dépose une plainte.
Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour la dissuader de déposer une plainte ou de faire un rapport.
Les mesures suivantes sont présumées être des mesures de représailles à l'encontre des élèves ou de leurs parents :
Pour les membres du personnel d'un établissement d'enseignement qui font un signalement ou collaborent à l'examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumés être des mesures de représailles
Les amendes pour une personne physique qui exerce des représailles ou menace d'exercer des représailles vont de $2,000 à $20,000. Pour les personnes morales, les amendes peuvent varier de $10.000 à $250.000.
Ce rapport est directement auprès du protecteur régional des élèvesen omettant les deux premières étapes de la Procédure de plainte, par :
La personne qui fait la déclaration peut choisir la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :